Informations légales

Documents légaux Comptia

Mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales et politique cookies. Les transmissions DGI (e-MeCEF, e-FNE) et la rétention SYSCOHADA sont détaillées dans la section Confidentialité.

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Édité par Procura · Cotonou (Bénin) · San Francisco (USA)

Mentions légales

Éditeur du site

Le site comptia.procurahq.ai est édité par la société Procura AI. Comptia est une marque et un produit de Procura AI. Contact général : contact@procurahq.ai Support client : contact@procurahq.ai

Directeur de la publication

Direction de Procura. Pour toute demande presse ou éditoriale : contact@procurahq.ai

Hébergement

Le site et la plateforme Comptia sont hébergés par Railway Corp. (États-Unis). La base de données utilisateur est hébergée sur TiDB Cloud (AWS, région us-west-2). Les sauvegardes sont quotidiennes et conservées 30 jours.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, logos et interfaces de Comptia sont la propriété exclusive de Procura et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Le plan comptable SYSCOHADA Révisé reste la propriété de l'OHADA et est utilisé conformément aux normes en vigueur.

Politique de confidentialité

Données collectées

Comptia collecte uniquement les données nécessaires au service comptable : identité de l'utilisateur (nom, email professionnel), informations de l'entreprise (raison sociale, IFU/NCC, adresse, pays OHADA), et les écritures comptables saisies par l'utilisateur. Aucune donnée sensible (santé, opinions politiques, biométrie) n'est traitée.

Finalités du traitement

Vos données sont utilisées pour : (1) tenir les livres comptables conformément au SYSCOHADA Révisé, (2) générer les états financiers (Bilan, Compte de Résultat, TAFIRE, déclaration TVA), (3) produire le FEC (Fichier des Écritures Comptables) sur demande de la DGI, (4) contrôler auprès des dispositifs e-MeCEF (Bénin) et e-FNE (Côte d'Ivoire) les factures normalisées de vos fournisseurs, (5) assurer la sécurité de votre compte, (6) répondre à vos demandes de support.

Transmission aux administrations fiscales

Lorsque vous contrôlez une facture fournisseur normalisée (e-MeCEF Bénin ou e-FNE Côte d'Ivoire), Procura interroge la DGI concernée avec les seules références lues sur cette facture (code ou QR code). Si vous activez la certification des factures clients dans un livre, Comptia transmet à la DGI, avec la connexion MeCEF ou FNE de votre entreprise, chaque facture client émise dans ce livre pour la faire certifier : votre IFU ou NCC, le nom et les coordonnées du client, les lignes, les montants et les taux de TVA. Sans cette activation, aucune facture de vente n'est transmise. Aucune donnée commerciale ou comptable hors périmètre fiscal n'est partagée. Vos identifiants DGI (token API, IFU, NCC) sont chiffrés au repos et ne sont jamais affichés en clair.

Conservation des données comptables

Conformément aux obligations légales SYSCOHADA / OHADA, les pièces comptables et les livres légaux doivent être conservés au moins 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Comptia conserve vos données pendant toute la durée de votre abonnement, puis archive les livres pendant la durée légale de conservation. À la résiliation, vous pouvez exporter intégralement vos données (FEC, PDF, CSV) en un clic.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, écrivez à contact@procurahq.ai. Note : les données comptables soumises à obligation légale de conservation ne peuvent être effacées qu'à l'expiration de la durée légale.

Sous-traitants

Comptia s'appuie sur des sous-traitants techniques (Railway Corp. pour l'hébergement applicatif, TiDB Cloud / AWS pour la base de données, Anthropic et d'autres fournisseurs de modèles pour l'assistant IA, Resend pour les emails transactionnels). La liste complète et les garanties contractuelles sont disponibles sur demande.

Assistant IA et données comptables

Lorsque vous utilisez les fonctionnalités IA (lecture de rapport, détection d'anomalies, document → écriture, assistant clôture, chat), Comptia transmet au modèle uniquement les chiffres et libellés strictement nécessaires à la requête. Aucune donnée d'entreprise n'est utilisée pour entraîner le modèle. Les conversations IA sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf consentement explicite à un suivi plus long.

Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Comptia (ci-après "le Service") par toute personne morale ou physique souscrivant un abonnement ou utilisant la version gratuite.

Accès au service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte sur comptia.procurahq.ai. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (raison sociale, IFU/NCC, pays) et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service à des fins légitimes de tenue de comptabilité et de gestion d'entreprise, à ne pas tenter d'en compromettre la sécurité, et à ne pas l'utiliser pour traiter des données illicites ou frauduleuses. Toute utilisation à des fins de blanchiment, fraude fiscale ou évitement réglementaire entraîne la résiliation immédiate.

Disponibilité

Procura cible une disponibilité de 99,5 % hors fenêtres de maintenance planifiées. Les interruptions ponctuelles pour raisons techniques ne sauraient engager la responsabilité de Procura. En cas d'incident affectant les obligations légales (déclaration TVA en fin de mois, audit DGI), Procura s'engage à fournir un export FEC alternatif sous 24 heures.

Propriété des données

Les écritures comptables, factures et documents saisis par l'utilisateur lui appartiennent intégralement. Procura ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à les restituer en intégralité (FEC + PDF + CSV) à la résiliation du contrat, sans frais supplémentaires.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres > Facturation, ou en écrivant à contact@procurahq.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données restent accessibles 30 jours après résiliation pour téléchargement, puis sont archivées conformément à la durée légale OHADA.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au siège de Procura. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. Pour les utilisateurs en zone OHADA, les dispositions de droit local en matière de consommation et de protection des données restent applicables.

Politique de cookies

Cookies utilisés

Comptia utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service : session d'authentification, préférence de langue (FR/EN), choix d'organisation active. Aucun cookie publicitaire, aucun tracker tiers, aucune revente de données.

Mesure d'audience

Comptia utilise une mesure d'audience anonymisée hébergée par Procura (table siteVisits, sans identifiant personnel). Aucune donnée n'est transmise à des plateformes publicitaires.

Gestion des cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Le refus des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du Service (impossible de rester connecté). Pour toute question : contact@procurahq.ai

Une question légale ou RGPD ? Écrivez-nous à contact@procurahq.ai. Réponse sous 5 jours ouvrés.

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